Objet : Saisine de la HALDE en date du 6 juillet 2006 contre la Direction de Services Fiscaux
V/Ref : SP/2005/0709/002
Je vous prie de trouver ci-jointe
une lettre que nous adressons à Monsieur le Procureur de la République de Marseille suite à sa décision de classer sans suite la procédure objet de votre saisine. Comme vous le constaterez, si nous prenons acte de ses conclusions sur l’absence d’un délit intentionnel de discrimination, nous tenons à exprimer notre désaccord sur la validation qu’il fait du procédé utilisé par la Direction des Services Fiscaux de Marseille et ce, nous semble-t-il, en contradiction avec la délibération de l’instance que vous présidez.
En outre nous restons très préoccupé par ce qui nous apparaît comme une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes qui se sont vues suspendre, voire amputer leurs revenus faute de pouvoir fournir un avis fiscal sans qu’il soit procédé à des examens individuels de situation systématiques, sous les seules présomptions de « faux résidents » et de « bénéficiaires d’avantages indus » et sans que les préconisations de votre délibération n’aient été toutes prises en compte.
C’est pourquoi nous tenons à vous alerter de cette situation et vous demandons de bien vouloir rappeler aux parties concernées le sens de votre délibération et les exigences de celle-ci.
En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de nos sentiments respectueux.