Communiqué - 31/05/2010
Audition de l’association "un centre-ville pour tous" devant la Mission d’information et d’évaluation du PRI du Conseil Municipal de Marseille
Jeudi 22 avril 2007, Hôtel de Ville
Présents :
Elus : Arlette Fructus, Solange Biaggi, Marianne Moukomel, Marie-Louise Lota, Dominique Vlasto, Patrick Menucci, Yves Moraine, Christian Pellicani, Dominique Tian
CVPT : Daniel Carrière, Nouredine Abouakil, Michel Guillon, Simon Imbert-Vier
Une dizaine de fonctionnaires municipaux, dont Jean-Claude Gondard (Secrétaire Général)
Début vers 15h40.
Yves Moraine commence par préciser le cadre juridique de la réunion. Il s’agit d’une commission d’évaluation mise en place par le Conseil municipal le 16 novembre 2009 pour six mois. Il s’agit de sa troisième réunion. L’ensemble des interventions sont prises en sténographie et feront l’objet d’un procès-verbal.
Daniel Carrière lit le texte dense de présentation que nous avions préparé (voir par ailleurs).
Nouredine Abouakil prend ensuite la parole pour expliquer l’historique de notre action. Lui-même, habitant du quartier, à été confronté aux marchands de sommeil et à la non-information des habitants. En 1999, affaire du 9 rue de la Fare, puis celle du 6 rue de la Fare qui a fait l’objet d’un procès entre la Ville de Marseille et le marchand de sommeil. Les pièces de ce procès montrent que la Ville a poussé à l’éviction des habitants.
Réaction de Yves Moraine, qui tente de contester ces affirmations.
Intervention de Patrick Mennucci, puis débat confus.
Daniel Carrière intervient pour préciser que ces agissements ont duré jusqu’en 2004, puis qu’il y a eu une amélioration, mais évoque une nouvelle dégradation, en particulier avec la non mise en œuvre de la délibération de février 2008.
Michel Guillon intervient sur la problème de la mauvaise qualité des travaux, qui fait que les immeubles au bout de dix ans sont dans le même état qu’avant la réhabilitation. Cela amène à s’interroger sur les procédures de contrôle et sur l’utilisation de l’argent public et des subventions. Il signale que ces pratiques continuent. Il évoque aussi le fait que le PRI s’est limité aux aspects immobiliers. Il a négligé l’urbanisme et le cadre de vie et n’a pas remplacé l’absence de projet urbain.
Simon Imbert-Vier intervient sur la non participation et la non information des habitants. Hors le minimum légal en direction des propriétaires, rien n’a été fait, ni par le concessionnaire, ni par la Ville. Ceci explique en partie les problèmes du PRI. Seul CVPT, en collaboration parfois avec d’autres associations, a réalisé une dizaine de réunions publiques et autant de visites des quartiers. Le concessionnaire a toujours refusé de participer à ces événements, sauf une fois en 2004. Cette réunion s’est d’ailleurs bien passée, ce qui montre qu’il était possible d’en organiser. La seule action du concessionnaire en direction des habitants a été en 2007 la pose de quelques affiches en bas de la rue des Feuillants, devant un local toujours fermé.
Nous remettons enfin une copie de tous nos documents à la direction des assemblées pour qu’ils soient diffusés aux membres de la commission et annexés au PV de la réunion.
Fin vers 16h30.
ASSOCIATION
« UN CENTRE-VILLE POUR TOUS »
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MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION SUR LES PRI
AUDITION DE L’ASSOCIATION DU 22 AVRIL 2010
DECLARATION DE L’ASSOCIATION
Notre association se félicite que le Conseil Municipal de la Ville de Marseille ait voté la création de la Mission et vous remercie de nous avoir conviés pour nous entendre.
Comme vous le savez, nous œuvrons depuis plus de dix ans en direction des habitants les plus fragiles du centre-ville de Marseille, avec la ferme volonté de voir leurs immeubles et leurs quartiers réhabilités dans les meilleures conditions et dans le respect de leurs droits. Aussi avons-nous la conviction de prolonger l’action d’utilité publique voulue et mise en œuvre par les pouvoirs publics et plus particulièrement par la municipalité de Marseille.
Si certaines des actions ou des critiques que nous avons développées ont pu parfois apparaître excessives, elles n’étaient que la manifestation des difficultés que nous remontions du terrain et de l’analyse que nous pouvions faire des dysfonctionnements sociaux, techniques et financiers de la politique de réhabilitation et de ses outils. Permettez-nous de penser que nos interventions ont contribué à éclairer certains aspects de la réhabilitation du centre-ville.
Depuis notre création, nous sommes restés dans le rôle d’une association locale d’usager agréée (1). À ce titre, nous souhaitons rapporter devant vous de quelques faits qui nous ont particulièrement mobilisés au regard des Périmètres de Restauration Immobilière à savoir : de l’accompagnement social et plus particulièrement du relogement, du suivi des travaux de réhabilitation, de l’information des habitants et du bon usage de la Déclaration d’Utilité Publique.
De l’accompagnement social et plus particulièrement du relogement.
Notre attention a été attirée, lors de la mise en place de la DUP sur le secteur Noailles-Chapitre, par le bilan du relogement des opérations PRI en cours, communiqué par les services de la Ville au Préfet de Région. Du fait de certaines incohérences manifestes, nous avons fait une enquête à ce sujet, dont nous avons rendu publics les résultats sans avoir été démentis par les autorités . Par la suite, sur notre demande auprès de la Ville et de Marseille Aménagement, nous avons pu approfondir les hypothèses que nous formulions selon lesquelles la pratique des acquisitions, notamment des hôtels meublés, par le concessionnaire, conduisait à évincer leurs locataires sans solution de relogement.
C’est ainsi, par exemple, que l’examen mené en commun par Marseille Aménagement et Centre-Ville Pour Tous a abouti à un tableau explicatif sur les ventes des hôtels meublés par Marseille Aménagement confirmant en partie notre analyse(2) . C’est à la suite de cet examen que nous avons proposé des « actions de réparation » qui devaient aboutir à la délibération n°199 du CM du 1er février 2008 portant opérations de logements sociaux pour des travailleurs isolés du centre-ville.
Depuis, nous avons pu constater que certaines des décisions prises n’avaient pas été mises en œuvre ou avaient été différées. Cette situation a pour conséquence de limiter la portée des relogements possibles (3).
En outre, comme nous l’avons fait remarquer dans un récent mémorandum, nous avons été amenés à nous interroger sur le coût chiffré des relogements et l’estimation du coût social des « non-relogements » (4). Cette question implique bien évidemment la prise en compte d’un diagnostic social.
Du suivi des travaux et de la qualité de la réhabilitation des immeubles.
Notre attention avait été attirée par les aléas techniques et les malfaçons identifiés par les experts, au vu des audits effectués en 1998 sur les concessions en cours. Nous avions évoqué ces questions dans le mémorandum que nous avions élaboré et remis au Préfet de la Région et au Président de la CRC (5).
Depuis, nous avons été souvent sollicités par des locataires logés dans des immeubles réhabilités, chez qui il a été constaté des problèmes d’hygiène et de sécurité, des remontées d’humidités, des défauts d’isolation thermique et phonique… Nous avons également recueilli de nombreux témoignages concernant les « nuisances de chantier » qu’ils ont subies.
L’analyse détaillée des modes opératoires de la réhabilitation immobilière souligne deux défauts que nous avons répercutés en diverses circonstances auprès des autorités publiques concernées : le premier concerne le contrôle des travaux sur devis et une insuffisance de suivi des services fournis ; le second concerne une absence de coordination technique entre financeurs de la réhabilitation. Dans l’un et l’autre des cas, il ne semble pas judicieux de s’en remettre au seul concessionnaire. C’est pourquoi nous nous sommes interrogés sur le coût des malfaçons de la restauration ainsi que sur les coûts et les conséquences liés à un manque de projet urbain et de maîtrise de l’environnement sur les opérations PRI (6). Ces questions ont été également abordées par diverses études menées par des chercheurs (7)et par CVPT à l’occasion d’une enquête sur le PRI de Noailles(8) .
De l’information des propriétaires ou des locataires et de la concertation avec les habitants.
L’insuffisance de l’information des propriétaires occupants et des locataires concernés par le PRI a attiré notre attention dès la création de notre association. Nous avons essayé de palier cette carence en multipliant les rencontres sur le terrain, les accompagnements personnalisés, la communication par voie de notes écrites et par affichettes ou par Internet. À plusieurs reprises, nous avons souligné auprès des autorités publiques la nécessité d’une vraie concertation avec les publics concernés. En l’absence de dispositif approprié, nous nous sommes interrogés sur les missions qui incombaient en la matière au concessionnaire et au concédant. Il est apparu que celles-ci étaient imprécises bien qu’introduites par la loi.
Devant cet état de fait, nous avons développé des contacts avec des médias sous différentes formes en recourant à des journalistes, à des chercheurs et à des étudiants. En outre, nous avons cherché à donner un maximum de diffusion aux actions que nous menions comme en témoignent notre site et son audience.
Du bon usage de la déclaration d’utilité publique et de l’usage de ses moyens.
L’outil PRI reposant sur une Déclaration d’Utilité Publique, il convient d’en respecter les incitations et les contraintes. Sur ce plan, nous estimons que les exigences de l’utilité publique dans leur esprit n’ont pas toujours été respectées.
Par exemple, nous nous sommes interrogés sur les raisons qui ont si longtemps différé les mesures coercitives prévues afin de faire respecter les prescriptions de travaux. En réponse, ont été avancées la nécessité de négociations amiables pour obtenir l’adhésion des propriétaires d’une part ou la lourdeur des procédures d’expropriation d’autre part. En retardant l’application pleine et entière de la procédure, la puissance publique a fait preuve de mansuétude sans obtenir les résultats espérés en termes de réalisations programmées.
À défaut d’un outil d’évaluation (9), qui aurait pris en compte toutes les données qui sont l’objet de la DUP, il est aujourd’hui difficile de mesurer toutes les conséquences économiques, sociales et financières de la stratégie qui a été choisie jusqu’au lancement des premières enquêtes parcellaires de 2004. Seuls le bilan de clôture des concessions et les investigations de la CRC pourront, pour partie, donner des indications complémentaires aux observations faites actuellement.
Pour conclure, nous proposons aux membres de votre mission de visiter quelques réalisations que nous considérons comme des réussites, et d’autres au contraire qui vous permettront d’apprécier des situations nous paraissant peu conformes aux objectifs de la DUP. En outre nous informons les membres de votre mission que nos archives sont ouvertes.
Notes bas de page
2 Cf notre lettre du 15 février 2007 au Directeur de MA et le tableau édité par ses services le 16/02/07
3 Cf le tableau de suivi de cette décision mis à jour par CVPT en février 2010.
7 Cf 4 études de cas par des élèves architectes de l’Ecole d’Architecture de Paris-La Villette – décembre 2004.
DOCUMENTS REMIS EN SEANCE
- Déclaration de l’association
- Arrêté préfectoral délivrant agrément en matière d’urbanisme à Un Centre Ville Pour Tous
- Note de suivi de la délibération du 1° février 2008
- Mémorandum sur les relogement dans le PRI du Centre-ville/Thubaneau et du Panier
- Les hôtels acquis par Marseille-Aménagement – données sur l’occupation et le relogement
- Quatre études de cas en PRI à Belsunce et Noailles (EAPLV 2004-2005)
- Mémorandum sur les concessions des PRI à l’attention de la CRC PACA
- SIG pour une évaluation du PRI Noailles